Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

 


1. Dispositions générales
2. Identification du fournisseur
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
4. Prix
5. Exécution du contrat
6. Mode de paiement
7. Transport et livraison
8. Envoi et confirmation de livraison
9. Rubanage et emballage
10. Droit de rétractation
11. Produits personnalisés
12. Défaut de conformité
13. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle
14. Droit applicable et juridiction compétente
15. Contacts
16. Médiateur de la consommation

 

 

 

 

 

  1. Dispositions générales

1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits A7PTIC réalisées par l’intermédiaire du site Web www.a7ptic.fr (le site web). A7PTIC est une marque de la société ARKLED.

 

1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions Générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.

 

1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais du site Web est le français.

 

1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales consultables sur www.a7ptic.fr afin qu’ils puissent en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Tout achat à travers le site www.a7ptic.fr vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Ventes telles que rédigées ci-dessous. Un exemplaire des Conditions Générales sera expédié au Client sur demande écrite, par A7PTIC, conformément à l’article 5.10 ci-dessous. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par A7PTIC pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.

 

  1. Identification du fournisseur

 

2.1 Le fournisseur est la société ARKLED, Sarl au capital social de 10 000 Euros, dont le siège social est sis 45 Rue Garance – High Tech Buro – Bâtiment C – 31670 Labège. Numéro de TVA FR790592182, SIRET 790 592 182 000 48, RCS de TOULOUSE,

 

Les Conditions Générales de Vente de la société ARKLED s’appliquent solidairement avec les présentes pour tous les actes d’achat. Elles sont disponibles sur le site www.arkled.fr

 

  1. Renseignements sur les produits et leur disponibilité

 

3.1 Le site www.a7ptic.fr met à disposition des informations sur ses Produits, ainsi que les codes de Produit lorsqu’ils sont applicables et les prix en vigueur.

 

3.2 ARKLED se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir du site www.a7ptic.fr. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique ou un pop-up informera le Client, le cas échéant, que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; ARKLED n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.

 

3.3 Le nombre maximum d’exemplaires de chaque Produit qui peut être inclus par le Client dans sa commande varie selon la nature des produits.

 

3.4 En aucun cas ARKLED ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site www.a7ptic.fr.

 

  1. Prix

 

4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Le cas échéant, les frais de livraison, sont ajoutés au prix des Produits et sont indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.

 

4.2 ARKLED procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web ; cependant, ARKLED ne peut garantir que le site Web soit exempt d’anomalies. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, ARKLED pourra refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, ARKLED donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.

 

  1. Exécution du contrat

 

5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre d’ARKLED.

 

5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat, ainsi que les frais de livraison éventuels, les conditions du droit de rétractation, la politique sur la protection des données personnelles) et les présentes Conditions générales.

 

5.3 Pour acheter des Produits, le Client doit (i) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à ARKLED par l’intermédiaire du site Web.

 

5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.

 

5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).

 

5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par ARKLED pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité

 

ARKLED peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à ARKLED. ARKLED pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec ARKLED.

 

5.8 Le contrat entre ARKLED et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par ARKLED de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par ARKLED sera communiqué au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.

 

5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.

 

5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le contact chez ARKLED , des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.

 

5.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.

 

5.12Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.

 

  1. Modalités de paiement

 

6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par le Moyen de paiement proposé par le site Web.

 

6.2 ARKLED accepte les cartes de crédit suivantes: Visa, Mastercard

6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Produits aura été confirmée par ARKLED .

 

6.4 Dans certains cas (tels que, par exemple, l’achat de Produits personnalisés), qui seront signalés au Client avant que celui-ci ne puisse soumettre la proposition de commande, la transaction ne sera débitée de la carte de crédit du Client qu’après que : (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; et (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client.

 

6.5 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.4., aucun débit ne sera effectué au moment de la transmission de la proposition de commande à l’exception des frais temporaires nécessaires pour contrôler la validité de la carte de crédit, le cas échéant. Il est entendu qu’une fois que la commande aura été exécutés, les dits frais temporaires seront annulés et remplacés par le montant payable par le Client. En outre, dans le cas où la commande est annulée, ces frais temporaires seront aussi définitivement annulés.

 

6.6 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de ARKLED en cas de virement) dans les délais prévus (voir point 6.6 ci-dessus), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.

 

6.7 Pour chaque commande, ARKLED expédiera au Client une facture visant les Produits par courriel ou par La Poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.

 

  1. Transport et Livraison

 

7.1 Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par ARKLED (ci-après le « Service de livraison ») selon les CGV ARKLED. Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.

 

7.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés dans le délai indiqué sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.

 

7.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (i) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (ii) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (iii) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.

 

7.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.

 

  1. Envoi et confirmation de livraison

 

ARKLED pourra expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits auront ont été expédiés et un autre courriel une fois que les Produits auront été livrés.

 

  1. Rubanage ou emballage

 

Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard d’ARKLED.

 

  1. Droit de rétractation

 

10.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.

 

10.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, envoyer par email ET par courrier postal: • le formulaire de rétractation annexé, dûment complété et signé; ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de commande ; et (iii) dans le cas où le Client achète le Produit par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué;

À l’adresse du siège d’ARKLED.

 

10.3 Dans un délai de 3 jours à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 10.2 ci-dessus) le Client doit renvoyer le Produit acheté à ARKLED – 45 rue Garance – High Tech Buro – Bâtiment C – 31670 Labège. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, ARKLED se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

 

10.4 ARKLED doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 15 jours après avoir reçu les Produits retournés. Le remboursement sera réalisé par ARKLED en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.

 

  1. Produits personnalisés et autres Produits particuliers

 

11.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de Produits personnalisés, tels que, par exemple, ceux avec les initiales du Client inscrites sur le Produit ; (ii) ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; (iii) et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène.

 

  1. Défaut de conformité

 

12.1 Si un Produit vendu par ARKLED présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par ARKLED le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel ou par courrier.

 

12.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à ARKLED le défaut de conformité dans un délai de 8 jours  à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.

 

12.3 Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par ARKLED, de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.

 

 

  1. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle

 

13.1 ARKLED garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web. Les Produits portant la marque A7PTIC sont produits à partir de matériaux et par des entreprises européennes .

 

13.2 La marque “ A7PTIC “, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive d’ARKLED.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

 

14.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.

 

14.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile d’ARKLED.

 

  1. Contacts

 

Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter ARKLED à l’une des adresses indiquées ci-dessous:

 

  1. Service consommateur & Médiateur de la consommation

 

16.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client à contact@a7ptic.fr

16.2 La saisine du Médiateur de la consommation est possible. Pour rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

 

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.